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Tout savoir sur les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise

Tout savoir sur les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise

La loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des comités d’entreprise est applicable depuis le 1er janvier 2015 même si le décret d’application n’est pas paru !

En effet, les nouvelles obligations comptables qui incombent à tous les CE, quelle que soit leur taille sont :

- la désignation d’un trésorier titulaire qui sera en charge de la tenue de la comptabilité ;

- la mise en place d’un règlement intérieur comportant obligatoirement : les modalités d'arrêt et d'approbation des comptes du CE, les modalités d'établissement du compte rendu annuel de gestion et les modalités de fonctionnement de la commission de marché pour les gros CE ;

- l’établissement et la présentation d’un compte rendu annuel de gestion en réunion de CE par le trésorier et qui sera consultable par les salariés, après approbation ;

- la présentation des comptes par un expert-comptable pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000€ ;le recours à l’expert-comptable n’est pas obligatoire mais conseillé pour les CE qui ont des ressources inférieures à 153 000€.

Rappelons que le CE est tenu d’avoir un compte bancaire et une comptabilité propre à chacun de ses budgets.

L’expert-comptable du CE est à vos côtés pour vous assister dans la mise en place des nouvelles obligations !

N'hésitez pas à nous contacter : Assistance et Conseil René Grison

Par Cabinet René Grison le 04/03/2015
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