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Décrets relatifs aux comptes des comités d’entreprise

Décrets relatifs aux comptes des comités d’entreprise

Ils étaient très attendus, ils ont enfin été publiés le 27 mars dernier ! Les décrets relatifs aux comptes des comités d’entreprise fixent une bonne fois pour toutes les seuils permettant de déterminer les obligations comptables du CE. Et pas seulement.

Les seuils déterminant les obligations comptables du CE sont fixés

Il s’agit des mêmes seuils de ressources déjà évoqués et attendus pour déterminer le niveau d’obligations comptables d’un comité. Trois niveaux d’obligations comptables sont donc confirmés en fonction de la taille du CE. On trouve :

  1. Les « petits » CE, qui sont ceux dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 euros ;
  2. Les « moyens » CE, qui sont ceux qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas au moins deux des trois critères suivants : plus de 50 salariés, plus de 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et/ou plus de 1,55 millions d’euros de total du bilan ;
  3. Les « grands » CE, qui sont ceux qui dépassent deux des trois critères mentionnés ci-dessus.

Les obligations varient d’une comptabilité très simplifiée à une comptabilité de droit commun, avec présentation des comptes par un expert-comptable pour les « moyens » CE et certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les « grands » CE (à partir du 1er janvier 2016).

Mais aussi…

Le décret apporte également des précisions sur :

- la composition des ressources annuelles du CE : elles se composent de la subvention de fonctionnement, de la subvention des activités sociales et culturelles à l’exception des produits de cession d’immeubles, moins le montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales (pour les CE concernés). Les « petits » CE doivent également déduire de leur subvention ASC les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise ainsi que les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

- le contenu du rapport de gestion du CE : ce rapport présente des informations qualitatives sur les activités du CE et sur sa gestion financière ; son contenu varie selon la taille du comité. En commun à tous les CE, il présente des informations relatives à l’organisation du comité et à l’utilisation des subventions de fonctionnement et ASC.

Les « petits » CE doivent en plus y faire figurer l’état de synthèse simplifié de leurs ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables (ANC) ; l’état de synthèse simplifié relatif à leur patrimoine et à leurs engagements défini par un règlement de l’ANC ; les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

Quant aux « moyens et grands » CE, ils doivent ajouter la description et l’évaluation de leur patrimoine ; les engagements en cours et les transactions significatives ;

- la désignation obligatoire d’un trésorier au CE : le décret précise que si le CE ou le CCE a désigné un trésorier antérieurement à sa date de publication et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le CE ou le CCE peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat ;

- le délai d’approbation des comptes du CE : dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice ;

- la mise en place d’une commission des marchés pour les « grands » CE : l’intervention de cette commission est nécessaire pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, elle a pour objet de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ;

- le compte-rendu de gestion pour le comité sortant : les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité ;

- les dispositions relatives à la procédure d’alerte du commissaire aux comptes du comité d’entreprise qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

L’expert-comptable du CE est à vos côtés pour vous assister dans la mise en place des nouvelles obligations !

N’hésitez pas à nous contacter.

Par Cabinet René Grison le 15/04/2015
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