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Présentation des comptes des CE : les règlements de l’Autorité des Normes Comptables

Présentation des comptes des CE : les règlements de l’Autorité des Normes Comptables

Deux règlements établis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) détaillent enfin les modalités selon lesquels petits et moyens CE doivent présenter leurs comptes annuels.

Le premier règlement de l’ANC concerne l’établissement des comptes des comités d’entreprise de taille moyenne qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas deux des trois critères suivants : plus de 50 salariés, plus de 3,1 millions d’euros de ressources et/ou plus de 1,55 million d’euros de total du bilan. Pour ces CE, l’ANC prévoit une présentation simplifiée des comptes annuels, sur un modèle semblable à celui des associations et fondations. Ils devront produire :

  • un compte de résultat simplifié avec deux sections dédiées aux charges et produits affectés aux « Activités Economiques et Professionnelles » (AEP) et aux « Activités Sociales et Culturelles » (ASC) ;
  • un bilan simplifié avec séparation des fonds propres pour les sections AEP et ASC ;
  • une annexe avec le montant des ressources perçues au cours de l’exercice, les clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux sections AEP et ASC, les informations sur les transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre des missions du CE.

Pour le bilan et le compte de résultat, l’ANC prévoit dans son modèle un minimum de rubriques et de postes à présenter. Rappelons toutefois que la mission de présentation des comptes annuels pour les « moyens » CE devra être confiée à un expert-comptable.

Le deuxième règlement de l’ANC en cours d’homologation concerne les comités de petite taille dont les ressources sont inférieures à 153 000 €. Ces CE, soumis à une comptabilité ultra-simplifiée, devront :

  • tenir un livre retraçant de façon chronologique les recettes et les dépenses affectées aux deux sections AEP et ASC ;
  • produire en fin d’année un état des recettes et des dépenses de l’exercice selon le modèle établi par l’ANC ;
  • produire un état de situation patrimoniale comprenant au minimum des informations sur : les différents biens dont le CE est propriétaire, les billets de spectacle et chèques cadeaux, les créances (sommes dues au comité), les disponibilités, les emprunts et dettes (sommes à verser par le comité) et le suivi des subventions versées par l’employeur.

Les règlements de l’ANC sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Par Cabinet René Grison le 22/05/2015
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