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La base de données économique et sociale doit désormais être accessible !

La base de données économique et sociale doit désormais être accessible !

Depuis le 14 juin dernier, la base de données économique et sociale (BDES) doit être opérationnelle dans toute entreprise, que son effectif soit supérieur ou inférieur à 300 salariés.

Un outil à la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La BDES est un dispositif issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, concernant l’information-consultation du comité d’entreprise. Sa mise en place vise à simplifier la mise à disposition et la transmission des informations aux CE. La BDES doit donc contenir toutes les informations récurrentes devant être transmises au CE et se substitue ainsi aux divers rapports et bilans communiqués habituellement au comité. Et surtout, elle devient le support de préparation à la nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation pour laquelle le comité peut se faire assister d’un expert-comptable.

Le contenu de la BDES

Le contenu de la BDES est accessible en permanence aux membres du CE, du CCE, du comité d’établissement, à la délégation unique du personnel, aux élus CHSCT et aux délégués syndicaux. Les élus sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base.

La mise en place de la BDES

La mise en place de la BDES doit se faire progressivement. Pour le moment, elle doit seulement contenir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques. Les autres informations récurrentes devront être mises à disposition des membres du CE dans leur totalité au plus tard le 31 décembre 2016.

BDES inexistante, incomplète ou non actualisée : que faire ?

Si l’employeur tarde à mettre en place la BDES ou si celle-ci est incomplète ou non actualisée, il est conseillé de mettre votre employeur en demeure de l’instaurer, de la compléter ou de l’actualiser en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et copie à l’inspecteur du travail. Si cette procédure ne suffit pas vous pouvez saisir en référé le président du tribunal de grande instance. Le juge statue dans un délai de 8 jours. Une action en délit d’entrave peut également être envisagée.

Par Cabinet René Grison le 30/06/2015
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