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Loi Rebsamen ou la réforme des IRP : ce qui va changer !

Loi Rebsamen ou la réforme des IRP : ce qui va changer !

La loi Rebsamen ou la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 opèrent quelques grands changements quant au fonctionnement et à l’organisation des instances représentatives du personnel. En bref, que faut-il retenir de cette nouvelle loi ?

Le regroupement des IRP devient possible

- Dans les entreprises de moins de 300 salariés et sur seule décision de l’employeur, une délégation unique du personnel, regroupant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT peut être mise en place ;

- Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la loi offre à l’employeur la possibilité de procéder au regroupement total ou partiel des IRP (CE/DP, CE/CHSCT, CHSCT/DP).

Trois grandes consultations annuelles

La loi impose trois grandes consultations annuelles contre dix-sept informations/consultations obligatoires auparavant. Ces trois grandes consultations doivent porter sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Trois grands blocs de négociation

Toujours dans un objectif de simplification, la loi réunit également les douze obligations de négocier en trois grands blocs :

  • Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (négociation annuelle) ;
  • Qualité de vie au travail (négociation annuelle) ;
  • Gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale).

Du nouveau pour le mandat des élus

Avec :

- une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ;

- des garanties d’évolution de la rémunération ;

- des entretiens avec l’employeur en début et fin de mandat ;

- un mandat de quatre ans pour le CHSCT au lieu de deux ;

- un seuil de 1 000 salariés pour la mise en place d’administrateurs salariés ;

- la création de la commission paritaire interprofessionnelle au sein des TPE qui s’accompagne de la mise en place d’un nouveau mandat.

Des nouvelles modalités pour l’organisation des réunions

Avec :

- une réunion tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une réunion mensuelle pour les entreprises de plus de 300 salariés ;

- l’autorisation du recours à la visioconférence ;

- la mise en place d’un délai spécifique pour la rédaction du procès-verbal de réunion ;

- l’organisation de réunions communes à plusieurs IRP.

Par Cabinet René Grison le 06/10/2015
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