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Les risques professionnels des salariés lors de la cession d’une entreprise

L’évaluation des risques professionnels, le document unique d’évaluation des risques professionnels, le plan d’action et de préventions des risques sont indispensables lors de la cession ou de la vente d’une société, le cédant devant préalablement s’assurer que celui ci est à jour.

Cette obligation de présentation incombe aux notaires lors de la cession du bien. Lors des ventes de produits tels que les fonds de commerce, entreprises commerciales et industrielles dès lors qu’il y a un salarié dans l’Entreprise, le notaire qui interviendra lors de la cession se doit d’apporter une vigilance particulière aux documents obligatoires en particulier l’Evaluation des Risques Professionnels, le Document Unique, mais aussi le Plan d’Action et de Prévention. Les Entreprises cédées peuvent présenter un certain nombre de risques professionnels susceptibles d’affecter les biens et particulièrement la santé des salariés. L’important étant, bien entendu, que le cédant et l’acquéreur soient informés de manière sincère et véritable.

Les risques professionnels des salariés

Le notaire doit connaître le niveau de dangerosité atteint par l’entreprise objet de son intervention. Il devra s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques professionnels pour informer l’acquéreur de l’obligation qu’a tout employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

À défaut, la responsabilité du Notaire pourrait être engagée. En effet, en cas d’accident du travail, de maladies professionnelles ou de sinistre postérieur à la vente, l’acheteur, en cas de procédure, pourra toujours se retourner contre un notaire qui ne l’aurait pas placé en situation de connaître tous les risques (évaluation exhaustive) de l’opération projetée. L’acquéreur pourrait aussi faire annuler la vente par un juge.

Nouvelle illustration de l’importance juridique croissante que prennent l’évaluation des risques professionnels, le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action et de prévention dans tous les aspects de la vie des entreprises.

CE et CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés sont particulièrement concernés. En effet, ils doivent donner un avis sur ces documents. Dans certains cas, le CHSCT participe à l’évaluation des risque professionnels avec le chef d’entreprise, dans d’autres cas il doit rappeler l’employeur à ses obligations légales : depuis 1991, évaluation des risques et plan d’action et de prévention, depuis 2001, transposition de l’évaluation dans un document unique). Dans les Entreprises de moins de 50 salariés, c’est le Délégué du personnel qui fait office de CHSCT et donne son avis.

Il est bon de rappeler que la formation du chef d’entreprise, et celle des membres élus DP, CE, CHSCT est impérative et obligatoire (CE, CHSCT, DP, dirigeants exerçant une responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité pouvant engager leur responsabilité pénale.)

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