Inscription prestataire | Connexion
Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Les Prud'Hommes : fonctionnement, comment et pourquoi les saisir ?

Les Prud'Hommes : fonctionnement, comment et pourquoi les saisir ?

Les Prud'Hommes : fonctionnement, comment et pourquoi les saisir ?

Les conseils de prud’hommes (CPH) sont compétents pour connaître et juger les conflits entre les employeurs et les salariés liés aux contrats de travail de droit privé. Ils peuvent être saisis gratuitement soit par les salariés, soit par les employeurs, ce qui est plus rarement le cas.

Il existe 210 conseils de prud’hommes en France, composés de 14512 conseillers qui traitent environ 180000 affaires par an. Les conseillers prud'hommes ne sont pas des juristes professionnels mais sont issus du monde du travail.

Les prud’hommes : quel rôle ?

Les conseils de prud’hommes interviennent dans tous les conflits qui opposent les salariés du secteur privé à leur employeur en ce qui concerne leur contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée, déterminée ou qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage. Ils sont compétents dans tous les litiges qui portent sur les salaires, les congés, les primes, la durée du travail ou encore les licenciements individuels.

Les prud’hommes sont amenés à traiter seulement des conflits d’ordre individuel du secteur privé. Ils ne sont pas compétents pour les litiges concernant par exemple les élections professionnelles, les problèmes liés aux conventions collectives ou encore les accords collectifs d’entreprise entre les organisations syndicales et l’employeur et les conflits liés à des contrats de travail de droit public.

Composition et fonctionnement des prud’hommes

Les conseillers prud’hommes ne sont pas des juges professionnels, ils sont issus du monde du travail élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct organisée pendant le temps de travail des salariés. Modifié par une loi du 6 août 2015, ce système de représentation prendra fin le 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les conseillers prud’hommes seront nommés tous les 4 ans conjointement par arrêté du ministère de la Justice et du ministère du Travail selon l’audience des organisations syndicales et patronales, et à parité entre femmes et hommes. Les sièges seront attribués dans chaque conseil de prud’hommes selon ses mesures d’audience. Les conseillers élus devront suivre une formation obligatoire de 5 jours. Leur statut particulier au sein de cette juridiction prévoit notamment une protection spécifique contre le licenciement.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire composée d’un collège de salariés et d’un collège d’employeurs. Il est divisé en 5 sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité du monde du travail : l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’encadrement quel que soit le domaine d’activité professionnelle et les activités diverses telles que les activités libérales, artistiques, d’enseignement, les employés de maison, etc. Chacune des sections comporte un bureau dirigé par un président et un vice-président élus pour un an. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié et un conseiller employeur.

Chaque conseil de prud’hommes dispose d’un bureau de conciliation et d'orientation (BCO) chargé d’une mission de conciliation entre les parties. En cas d’échec, les demandeurs et les défendeurs sont envoyés devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Devant la juridiction des prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes mais elles peuvent se faire représenter par un salarié et un employeur de la même branche d’activité, par un défenseur syndical, par un conjoint ou par un avocat.

Comment saisir les prud’hommes ?

Délais pour saisir les prud'hommes

Selon la nature du litige, des délais doivent être respectés pour saisir les prud’hommes. Ces délais sont calculés à partir du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine de son action :

  • 2 ans pour contester un licenciement pour motif personnel, la rupture d’un contrat de travail, une sanction disciplinaire ou une clause du contrat
  • 12 mois pour contester un licenciement économique ou une rupture conventionnelle
  • 3 ans pour obtenir le paiement non versé de salaires, d’heures supplémentaires ou de primes
  • 5 ans pour les actions en lien avec du harcèlement moral ou sexuel ou avec une discrimination
  • 10 ans suite à des dommages corporels

Quel conseil des prud’hommes saisir ?

Le conseil des prud’hommes compétent est celui soit du lieu de l’entreprise où le salarié travaille, soit du lieu où le contrat de travail a été signé ou du siège social de l’entreprise. S’il s’agit d’un travailleur à domicile, le conseil à saisir est celui du lieu de domicile.

La procédure de saisine

La saisine du conseil des prud’hommes compétent peut se faire soit par courrier adressé au greffe du conseil, soit directement sur place. Dans ce dernier cas, le demandeur et le défendeur doivent se présenter en même temps devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Quel que soit le type de dépôt de demande de saisine, un document doit préciser les coordonnées des deux parties, l’objet de la demande, fournir un court exposé des motifs et toutes les pièces justificatives du litige. Ce formulaire est disponible sur le site service-public.fr.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Autres conseils et idées pour le comité d'entreprise