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Inter-CE ou comité interentreprises : avantages et fonctionnement

L’inter-CE, ou comité interentreprises, permet à plusieurs sociétés de mettre en place une gestion commune d'œuvres sociales dont les salariés des différentes entreprises peuvent bénéficier. L’inter-CE, dont la création est facultative, a les mêmes objets et missions qu’un comité d’entreprise mais seulement en matière sociale et culturelle.

InterCE ou comité interentreprises

Qu’est-ce qu’un comité interentreprises ou inter-CE ?

Le Code du travail donne une définition bien précise du comité interentreprises : "Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes". Autrement dit, un comité interentreprises est un organisme qui rassemble les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activités et qui souhaitent mettre en commun la gestion de tout ou d’une partie de leurs œuvres sociales.

L’inter-CE permet de gérer à plusieurs des missions telles que des transports collectifs mis à disposition des salariés, des restaurants d’entreprise, des colonies de vacances ou encore des services médicaux. Cette structure a l’avantage de regrouper les moyens financiers et humains dans un même but avec pour conséquences des économies financières non négligeables qui permettent d’entamer d’autres actions dont les comités d’entreprises ont la charge qui n’auraient peut-être pas pu voir le jour sans le regroupement de plusieurs comités d’entreprise.

Aucun texte législatif ne régit les modalités de création d’un inter-CE. En conséquence, un accord entre les comités d’entreprise concernés doit être conclu pour rendre obligatoire la mise en place du comité interentreprises. Cet accord doit fixer les règles de la constitution de l’inter-CE et de son fonctionnement. Il doit être écrit et il est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Un employeur ne peut pas s’opposer à la constitution d’un inter-CE. Cette dernière ne dépend que de la seule décision du comité d’entreprise de la société concernée. Les organisations syndicales présentes dans les entreprises visées peuvent aussi être à l’origine de cet accord. Dans ce cas, s’il doit être dénoncé, il le sera dans le cadre des règles applicables aux accords collectifs.

Le fonctionnement d’un inter-CE

Un inter-CE peut être créé seulement si les comités d’entreprise de sociétés différentes ont comme objectif en commun la création d’une même activité sociale. Un comité interentreprises regroupe des sociétés situées sur un même site d’activités, comme par exemple la même zone industrielle. Cet organisme, doté d’une personnalité civile distincte de celle de chaque comité d’entreprise concerné, a exactement les mêmes prérogatives qu’un comité d’entreprise en matière d’œuvres sociales. Il a donc à sa charge la mise en place d’activités et d’actions pour le bien-être des salariés, que ce soit dans l’entreprise ou en dehors, en faveur de la santé au travail, de prévoyance, de retraite, de mutuelle, de loisirs, de logement, de vacances, etc.

Le comité interentreprise est composé d’une part du représentant des différents employeurs regroupés dans cet organisme, et, d’autre part, de salariés siégeant dans chacun des comités d’entreprise dont la représentation doit refléter au mieux les diverses catégories de salariés de l'entreprise. Le représentant des employeurs, désigné par ses pairs, préside l’inter-CE. Il est assisté d'un ou deux suppléants. Le nombre des représentants des salariés au sein de l’inter-CE est fixé à 2 par CE sans que leur nombre total ne puisse dépasser les 12, sauf en cas d’accord collectif particulier ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la même durée que leur mandat au sein de leur comité d’entreprise respectif.

Concrètement, l’inter-CE exerce ses fonctions dans les locaux, avec le matériel et le personnel, d’un des comités d’entreprise le constituant. La création d’un comité interentreprises ne change rien en revanche pour chaque comité d’entreprise qui le compose. Chacun peut garder la gestion de ses propres œuvres sociales hormis celles pour lesquelles l’inter-CE a été créé. Il s’agit donc pour chaque CE d’abandonner quand même une partie de son pouvoir.

Chaque comité d’entreprise est libre de quitter à tout moment un inter-CE à condition de respecter un délai de préavis raisonnable, afin de ne pas mettre le budget du comité interentreprises en péril, et selon les formes définies dans l’accord de constitution d’un inter-CE.

Comment est financé un inter-CE ?

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement d’un comité interentreprises sont prises en charge par les entreprises représentées dans cette structure, proportionnellement au nombre de leurs salariés. Ces moyens financiers sont attribués à l’inter-CE par chacun des comités d’entreprise.

À qui appartiennent les biens d'un comité interentreprises ?

Deux solutions sont possibles :

1) les biens acquis avec les moyens financiers dont dispose l’inter-CE lui appartiennent et ne peuvent pas être revendiqués par l’un ou l’autre des comités d’entreprise représentés, ou

2) chaque comité d’entreprise peut mettre à disposition de l’inter-CE ses propres biens. En cas de disparition du comité interentreprises ou de retrait du comité d'entreprise concerné, ces biens retournent à leur propriétaire.

La dissolution de l’inter-CE

La dissolution d’un comité interentreprises entraîne sa liquidation. Il n’existe pas de textes officiels régissant le partage des biens. Mais, le plus souvent, ils sont répartis équitablement entre les différents comités d’entreprise.

Des solutions alternatives aux inter-CE

Créer un comité interentreprises n’est pas la seule solution quand plusieurs CE souhaitent gérer ensemble une activité sociale ou culturelle pour tous leurs salariés. Ils peuvent choisir de déléguer leurs activités communes à un comité central d’entreprise, mis en place dans une entreprise composée de plusieurs établissements.

Les CE peuvent aussi décider de créer une association à plusieurs. Cette dernière solution est souvent appliquée car elle présente notamment l’avantage de pouvoir choisir par les dirigeants grâce à une élection, contrairement à l’inter-CE, qui est toujours dirigé par un chef d’entreprise.

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