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Le comité d'entreprise existe-t-il toujours en tant que tel avec le C.S.E ?

Les instances représentatives du personnel dans les entreprises vont connaître d’importants changements dans les années à venir. Dans le but de simplifier le dialogue social et économique, une ordonnance de la loi Travail votée en 2017 prévoit en effet, dans son article 9, la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE).

Le CSE est le résultat de la fusion des trois instances représentatives du personnel en place actuellement, à savoir les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et le comité d’entreprise. Quelles conséquences pour le comité d’entreprise ? Va-t-il complétement disparaître ? Quand ?

Le comité d'entreprise existe-t-il toujours en tant que tel avec le C.S.E ?

Mise en place du comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel. Il doit remplacer les représentants élus du personnel dans une entreprise. Le CSE fusionne ainsi l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) actuelles : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La mise en place du CSE doit intervenir dans toutes les entreprises de droit privé d’au moins 11 salariés, ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Le CSE reprend les missions du comité d’entreprise relatives à l'organisation, à la gestion et au fonctionnement général de l'entreprise. Ses attributions concernent donc notamment tout ce qui se rapporte aux conditions de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle des salariés, aux conditions de vie dans l'entreprise, aux conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires. La gestion des œuvres sociales pour les salariés telles que les bons cadeaux, les chèques vacances, les billetteries, etc., revient également au comité social et économique.

Une fin programmée du comité d’entreprise

Avec la mise en place du comité social et économique (CSE), le comité d’entreprise, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est amené à disparaître puisque cette nouvelle instance va reprendre ses fonctions. Le CSE doit être créé dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Une période de transition a été prévue par le législateur pour permettre le passage progressif des anciennes instances de représentation du personnel, dont le CE, vers le nouveau CSE. Ce délai part de la publication des textes législatifs relatifs au dialogue social et économique, le 23 septembre 2017, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette mise en place se fera de manière progressive dans chaque entreprise en fonction des dates du premier tour des élections des membres du CSE. Elle doit dans tous les cas intervenir dès la fin des mandats des élus du personnel qui survient à compter du 1er janvier 2018, même si le législateur a aussi prévu la possibilité d’anticiper, ou, au contraire, de reporter la mise en place du CSE pour les entreprises qui ont besoin de temps pour s’organiser.

En conséquence, le comité d’entreprise garde toutes ses prérogatives et est soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement jusqu’à sa disparition, au plus tard le 31 décembre 2019. Et ses fonctions prennent obligatoirement fin à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité économique et social.

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