Maintien des garanties prévoyance pour les anciens salariés

Date : 27/08/2009 - Auteur : Comitedentreprise.info

Cette page provient du site Comitedentreprise.info
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.comitedentreprise.info/actualite-12-maintien-garanties-prevoyance-anciens-salaries.html

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit désormais dans son article 14 la possibilité pour les anciens salariés pris en charge par l’assurance chômage de conserver temporairement le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

La durée de ce maintien des garanties pendant une période de chômage sera proportionnelle à la durée du dernier contrat de travail du salarié (appréciée en mois entiers) dans la limite maximale de 9 mois.

Pour cela, le salarié devra justifier auprès de son ancien employeur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le financement de ce maintien de garantie pourra être assuré de deux façons :

- soit un financement conjoint entre l’ancien salarié et l’ancien employeur aux mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise ;

- soit un financement mutualisé dont les conditions seront définies par un accord collectif. A défaut d’accord, l’article 14 prévoit que ce système pourra être mis en place par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou, par décision unilatérale de l’employeur.

Enfin, pour le salarié, le maintien de la couverture santé-prévoyance est facultatif. En effet, il peut y renoncer mais, de manière globale et définitive en le notifiant expressément par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivants la date de cessation de son contrat de travail.

L’entrée en vigueur du dispositif s’applique dès le 1er juillet 2009 dès la cessation du contrat de travail.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre