La convention collective : définition, fonctionnement, utilité

La convention collective traite de tout ce qui concerne le droit du travail au sein d’un secteur professionnel précis qui s’applique à ses salariés. Elle permet d’adapter le Code du travail aux situations particulières à chaque secteur d’activité du privé.

Les conventions collectives sont conclues au sein de chaque branche professionnelle par les organisations syndicales des salariés et celles représentant les employeurs. Elles constituent des références en matière de négociation collective et permettent la plupart du temps d’avantager les salariés par rapport au droit du travail de base.

A quoi sert une collection collective ?

La convention collective est un document écrit qui définit les droits et les obligations des salariés. Elle rassemble et répond aux questions relatives à la relation salarié-employeur dans chaque branche professionnelle. Il existe 657 conventions collectives en France mais 50 d’entre elles concernent 80 % des salariés. On compte par exemple une convention collective dans les secteurs du commerce de détail et de gros, de la banque, de l’immobilier, de la métallurgie, de la coiffure, etc.

La convention collective traite des congés, des indemnités spécifiques, des préavis de rupture du contrat de travail, des conditions de travail, des garanties sociales, des salaires ou encore de la formation professionnelle. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables que le Code du travail pour le salarié (indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale, durée de travail inférieure à la durée légale, versement d’un 13^ème mois de salaire, etc.).

La convention collective est en principe composée d’un texte de base complété par des accords signés au fur et à mesure de l’avancée des négociations entre représentants des salariés et des employeurs. La plupart des conventions collectives sont nationales mais dans certains secteurs, elles peuvent être complétées par des accords régionaux ou départementaux.

Qui est concerné par la convention collective ?

La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise où elle est en vigueur. Elle concerne ceux en contrat à durée indéterminée, ceux en contrat à durée déterminée, comme ceux en période d’essai. La convention collective à laquelle un salarié est rattaché est indiquée sur le bulletin de salaire sous la forme d’un numéro d’identification (n° IDCC) et du nom de la convention.

Elle peut aussi être mentionnée sur le contrat de travail. En règle générale, c’est le code « Activité principale exercée (APE) », attribué par l’Insee à chaque entreprise lors de leur inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (ou répertoire SIRENE) qui détermine la convention collective applicable. Certains salariés ne dépendent d’aucune convention collective si leur employeur n’en a pas signée. Dans ce cas-là, ce sont les dispositions légales et réglementaires de base qui s’imposent.

L’employeur est obligé d’informer ses salariés au moment de leur embauche si une convention collective s’applique dans l’entreprise. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise.

Les conventions collectives sont également consultables sur le site de Légifrance et sur demande auprès des services départementaux de l’inspection du travail. L’employeur a pour obligation d’appliquer la convention collective dont dépend sa branche professionnelle. S’il ne le fait pas, les syndicats peuvent saisir le tribunal de grande instance compétent et le salarié, le conseil des prud’hommes.