La mise à pied conservatoire : nécessité d'un écrit ?

Date : 28/09/2009 - Catégorie : Conseil et fonctionnement du C.E. et C.S.E.

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En principe, aucune disposition juridique n’impose à l’employeur de notifier par écrit à un salarié sa mise à pied conservatoire. En effet, celle-ci est prononcée dans l’attente d’une sanction à venir. Le salarié est dispensé d’exécuter son travail en attendant qu’il soit statué sur la suite à donner à la faute constatée.

Dans cet arrêt rendu le 17 juin dernier, les juges ont affirmé que dès lors que la mise à pied n’est pas notifiée par écrit à une salariée qui pouvait craindre que l’employeur lui reproche un abandon de poste et qui était en droit de l’interroger sur la mesure prise à son égard, celle-ci n’a pas commis de faute en se rendant sur son lieu de travail avant la confirmation par un huissier qu’une mise à pied conservatoire lui avait bien été prononcée.

Rédigé par Comité Conseils
Maryline DÉSIRÉ

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