Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

Date : 03/04/2017 - Catégorie : Comptabilité et gestion

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La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail.

Pour préparer son avis sur cette consultation, le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable. Cette assistance fait partie des missions légales de l'expert rémunérées par l'employeur et définies à l'article L. 2325-35 du code du travail.

Cette mission fait suite à l'examen annuel des comptes et peut être conduite, de façon complémentaire, par le même expert qui aura été désigné pour l'assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

L'objectif de l'expert dans le cadre de cette mission reste le même : donner aux membres du CE les éléments et la compréhension leur permettant de préparer leur avis. Il peut également apporter son appui pour la préparation de la formulation de cet avis.

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.

Le CE, en fonction de l'effectif de l'entreprise, doit recevoir un certain nombre d'informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Le comité d'entreprise a le libre choix de l'expert-comptable. Sa désignation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de CE et faire l'objet d'un vote à la majorité des élus présents. L'employeur, président du CE, ne prend pas part à ce vote.

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