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Assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable

Assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable
Cabinet René Grison
12 rue Maître Albert
75005 PARIS
Tél. : 0143480300

E-mail : Envoyer un e-mail

Paris (75)
Île-de-France


Publication : 12/03/2012
Mise à jour : 03/04/2017

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Nos missions légales

Pour l'aider dans ses attributions économiques (surveiller la marche générale de l'entreprise pour défendre au mieux les intérêts des salariés), le code du travail offre au CE la possibilité de se faire assister par un expert-comptable (art. L . 2325-35). Le comité bénéficie de cette assistance sans avoir à engager aucune dépense, l'employeur prenant en charge l'intégralité des honoraires de l'expert. Le CE désigne par ailleurs l'expert-comptable de son choix qui reste bien distinct de celui de l'entreprise.

Le cabinet René Grison vous assiste pour :

- la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;

- la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- le droit d'alerte économique ;

- le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;

- la recherche d'un repreneur en cas de difficultés ;

- une opération de concentration ;

- une offre publique d'acquisition.

La désignation de l'expert doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des élus présents. L'employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote. Chaque mission aboutit sur un rapport d'analyse présenté aux élus de CE lors de la réunion préparatoire ; l'assistance technique de l'expert auprès des élus se poursuit jusqu'à la réunion plénière, dans les débats avec la direction.

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