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Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Cabinet René Grison
12 rue Maître Albert
75005 PARIS
Tél. : 01 43 48 03 00

E-mail : Envoyer un e-mail

Paris (75)
Île-de-France


Publication : 28/02/2014
Mise à jour : 03/04/2017

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Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, l'assistance de l'expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes est devenue l'assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

La mission de l'expert reste la même à la différence qu'elle intègre l'analyse des comptes prévisionnels et qu'elle porte en plus sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (y compris l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches) et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Cette consultation est prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail.

La mission de l'expert-comptable

Comme pour l'examen annuel des comptes, "la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise" (art. L. 2325-36 du code du travail).

Les pouvoirs d'investigation de l'expert-comptable sont aussi étendus que ceux du commissaire aux comptes.

Son intervention consiste à :

- retraiter et analyser les comptes de l'entreprise ;

- mettre en lumière la stratégie de l'entreprise, ses points forts et ses points faibles.

Son approche pédagogique permet aux élus de comprendre les comptes de l'entreprise et d'apprécier sa situation économique, financière et sociale. La bonne compréhension de tous ces éléments permet aux élus de préparer leur avis à cette consultation. L'expert-comptable peut également apporter un appui pour la préparation de la formulation de cet avis.

La consultation sur la situation économique et financière : une mission légale

La consultation sur la situation économique et financière est une mission légale rémunérée par l'employeur.

Le comité d'entreprise a le libre choix de l'expert-comptable. Sa désignation doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des élus présents.
L'employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote.

Cette mission peut être menée en complémentarité avec la mission relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Notre équipe

Le Cabinet René Grison se compose d'une équipe de professionnels de haut niveau :
- Experts comptables diplômés alliant à leur métier celui de conseil, de formation et d'enseignement supérieur ;
- Collaborateurs diplômés en finance et en gestion d'entreprise.

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