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Commissaire aux comptes du C.E.

Cabinet René Grison
12 RUE MAITRE ALBERT
75005 PARIS
Tél. : 01 43 48 03 33

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Paris (75)
Île-de-France


Publication : 28/02/2014
Mise à jour : 03/04/2017

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Certification des comptes du CE : une obligation pour les comités de grande taille

Avec la nouvelle loi en matière de transparence financière des CE, la certification des comptes du comité d'entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Cette obligation s'applique aux CE de grande taille qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources annuelles et/ou 1,55 M€ de total de bilan.

La mission du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est le garant de la fiabilité et de la sincérité financière des entités qu'il contrôle. Il exerce une mission d'intérêt général et une mission de prévention. Il est également habilité à déclencher une procédure d'alerte si à l'occasion de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre l'activité du CE. Il devra en informer le Secrétaire et le Président du CE.

La certification des comptes du CE : une mission contractuelle

La certification des comptes du CE est une mission contractuelle supportée par le budget des activités économiques et professionnelles (0,2 %).

La désignation du commissaire aux comptes doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de CE et faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents. L'employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote.

Le commissaire aux comptes nommé par le CE doit être bien distinct de celui de l'entreprise.

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