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Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Cabinet René Grison
12 rue Maître Albert
75005 PARIS
Tél. : 0143480300

E-mail : Envoyer un e-mail

Paris (75)
Île-de-France


Publication : 04/04/2017
Mise à jour : 04/04/2017

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La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise a été créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et est prévue à l'article L. 2323-10 du code du travail.

Chaque année, le comité d'entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

La préparation à cette consultation s'appuie sur la base de données économiques et sociales (BDES) mais aussi sur l'aide de l'expert-comptable !

En effet, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le CE peut se faire assister par l'expert de son choix.

Cette assistance fait partie des missions légales de l'expert, toutefois, sa rémunération présente une particularité :

Sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget des activités économiques et professionnelles, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

La mission de l'expert consiste à :

  • aider le CE à rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques ;
  • aider le CE à formuler des propositions ;
  • assister le CE tout au long de la consultation.

L'expert-comptable a des pouvoirs d'investigation beaucoup plus étendus, ils ne se limitent pas au contenu de la BDES.

Désigner un expert-comptable

Le comité d'entreprise a le libre choix de l'expert-comptable. Sa désignation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de CE et faire l'objet d'un vote à la majorité des élus présents. L'employeur, président du CE, ne prend pas part à ce vote.

Notre équipe

La Cabinet René Grison se compose d'un équipe de professionnels de haut niveau :

  • Experts-comptables diplômés alliant leur métier à celui de conseil, de formation et d'enseignement supérieur ;
  • Collaborateurs diplômés en finance et en gestion.

En savoir plus sur la présentation de Cabinet René Grison

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